Immo-dem

La prestation d'entreposage est prévue de manière contractuelle et répond à des règles strictes.
Ce sont les conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre IMMO-DEM
et son client qui déterminent les droits, obligation et recours de chacun d'eux.
De manière générale, les frais de garde-meubles sont calculés sur base du volume déterminé
soit sur d'éventuelles prestations annexes (protection particulière..).
Les frais sont payables tous les 1ers de chaque mois.
Le client est tenu d'annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis de minimum une semaine.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - OBJET ET CONTENU DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d'un patrimoine mobilier sous forme d'un lot en boxe individuel.

Article 2 - FORMALITE D'INVENTAIRE A L'ENTREE EN GARDE-MEUBLES (FACULTATIF)
L'inventaire est facultatif lorsque la mise en boxe individuel s'effectue en présence du client ou de son mandataire et cadenassé par un de ces derniers.
L'inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine
confié. Cette identification précise l'état des biens à entreposer. L'inventaire établi par notre société se déroule avec 2 hommes minimum, un responsable de la
société qui retranscrit les biens (25h/HTVA par personne) et la présence du client. La liste est signée par l'entreprise et par le client. L'entreposage n'est pas une
action figée et tout retrait ou tout apport partiel de biens doit être déclaré pour modification de l'inventaire.

Article 3 - GARDIENNAGE PAR UNE TIERCE PERSONNE
L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l'entreprise utilise
cette faculté, le client est informé de l'identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.

Article 4 - LIEU D'ENTREPOSAGE
Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d'entreposage en cours de gardiennage, l'entreprise doit en
informer le client par courrier en accusé de réception. Le client est en droit de refuser le chargement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture
du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d'autre.

Article 5 - ADRESSE DU CLIENT
Le client est tenu d'informer l'entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d'adresse successifs.

Article 6 - PERSONNES HABILITEES A RETIRER LE MOBILIER
Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être
effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d'un mandat écrit dont copie devra être adressé à l'entreprise huit jours à l'avance.
En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu'à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 7 - FRAIS DE GARDE
La rétribution des garde-meubles est calculée mensuellement suivant un volume préalablement déterminé avec le client.

Article 8 - FRAIS ACCESSOIRES
Les frais de garde ne comprennent pas :

les frais d'établissement d'inventaire, facturés suivant le temps passé
la location du matériel de conditionnement,
toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets.
toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client,
assurance éventuelle et forfaitaire de 10€

« Le contenu des boxes est assuré auprès de la compagnie AXA Belgium, sous le couvert du contrat 720.150.766, contre le risque d'incendie, tempête, dégâts
des eaux et catastrophes naturelles, à ses termes et conditions générales et particulières, avec un maximum de 200€ par m³ loué, selon l'estimation qui sera
réalisée par l'expert de la compagnie en cas de sinistre, en fonction de la valeur du bien sinistré et de son état antérieur.
Une franchise légale et nationale sera d'application par sinistre, représentant au 01/09/2012 un montant de 238.00€, indexé tous les mois, et qui sera déduite de
toute indemnité et à charge incontestable du propriétaire des biens sinistrés, sans possibilité de recours contre la sprl Immo-Dem .
De même, la société Immo-Dem, ne sera pas tenue pour responsable, dans le cas où le contrat d'assurances de la compagnie AXA ne sortait pas ses effets, pour
quelque raison qu'il soit. »

Article 9 - REVISION DU PRIX Le client est informé avec un délai de prévenance d'un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l'entreposage.

Article 10 - PAIEMENT Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement. Le paiement s'effectue mensuellement (tous les 1ers du mois) au compte Dexia BE45 0688 9078 6389. En cas de retard, des frais couvrant les coûts administratifs peuvent également vous être réclamés en raison du traitement de votre retard de paiement (frais de rappel (10€), (recommandé, etc.). A défaut de paiement, le client est redevable de plein droit d'un intérêt de retard de 2,5% par mois. Toute somme non payée entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une augmentation de 20% avec un minimum de 90€ à titre de dommages forfaitaires. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l'entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers. En cas de non-paiement, 6 mois consécutifs, la société enverra un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse laissée par le client. Si aucun paiement n'est effectué le mois suivant, le contenu du dis boxe deviendra entière propriété de la société IMMO-DEM. Nous rappelons à notre clientèle que le loyer mensuel doit être payé entre le 1er et le 5 du mois. En cas de non payement 2 mois consécutifs l'accès vous sera refusé.

CHAPITRE III : FIN DE CONTRAT

Article 11 - PREAVIS EN CAS DE RESILIATION Le client est tenu d'annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis de minimum une semaine. L'entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d'un mois. En cas de non-paiement, 6 mois consécutifs, la société enverra un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse laissée par le client.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES

Article 12 - PRINCIPE L'entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés: « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »

Article 13 - EXCLUSION Le garde-meuble n'assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client. Les garde-meubles ne répondent pas des dommages et conséquences dommageables résultant : - des insectes (mites…) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d'étoffes…) de l'état hygrométrique de l'air ambiant (condensation à l'intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l'influence des facteurs climatiques naturels, - du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement à l'entrée en garde-meubles. De même, la responsabilité des garde-meubles n'est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n'ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans les garde-meubles par le client ou son mandataire.

Article 14 - FORMALITES A LA SORTIE DU GARDE-MEUBLES Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier des garde-meubles. En cas de garde en boxes individuels cadenassé par le client, et en l'absence d'inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour l'ouverture de la boxe est impérative. L'absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde- meubles au complet et en bon état.

Article 15 - ACTIONS EN JUSTICE Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de 10 jours qui suit la sortie des biens.